STATUTS DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT " LES CHARTREUSES DU BOULOU" 1/10 29 mars 2008 Conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°200 4-632 du 1er juillet 2004 et du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006. (SE SUBSTITUANT PUREMENT ET SIMPLEMENT AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ADOPTES OU MODIFIES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LADITE ORDONNANCE) TITRE I – DEFINITION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE Article 1 – Formation Les propriétaires des terrains bâtis ou non, compris dans le lotissement « les Chartreuses du Boulou », situé sur la commune du Boulou, cadastré selon le Relevé de propriété mis à jour en 2007 et extrait du Plan communal ci-joints, sont les membres de cette association syndicale libre. Article 2 – Dénomination de l’association syndicale libre L’association syndicale libre (ASL) des propriétaires du lotissement des Chartreuses du Boulou a pour dénomination : « ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT " LES CHARTREUSES DU BOULOU ". En guise de simplification, dans le texte des présents statuts, il sera fait état de « l’Association » et « le Lotissement » pour désigner le lotissement des Chartreuses du Boulou. Article 3 – Objet de L’Association Ladite association syndicale a pour objet : - Le maintien en bon état de débroussaillement des biens indivis du lotissement, dénommés les espaces verts. - la prévention et la protection du lotissement contre les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances, avec une attention particulière aux risques de feux de forêt; - d'assurer la sécurité du lotissement et sa bonne tenue, du point de vue de l’hygiène, de l’esthétique du cadre du lotissement; - faire respecter le règlement intérieur de l'association approuvé en assemblée générale; - recevoir les cotisations de charges, gérer les dépenses en fonction du budget de l'Association Syndicale - défendre l'Association Syndicale en justice - acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter sous réserve de l'accord de l'assemblée générale et de l'accomplissement des formalités de publicité; - d'une manière générale, assurer l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale Article 4 – Membres de l’Association Est de plein droit membre de l’Association, tout propriétaire, pour quelque cause que ce soit et à quelque titre que ce soit de l’un des lots divis bâti ou non du Lotissement. En cas d’usufruit, le nu-propriétaire est le seul membre de L’Association. Il peut être toutefois convenu entre le nu-propriétaire et l’usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l’Association et l’informera des décisions prises par celle-ci. L’adhésion à l’Association et le consentement par écrit dont fait état l’article 5 alinéa 2 de la loi du 21 juin 1865 complétée par l’ordonnance du 1er juillet 2004 résulte :STATUTS DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT " LES CHARTREUSES DU BOULOU" 2/10 29 mars 2008 - soit de tout acte de mutation à titre onéreux ou rémunératoire des lots visés au 4/1 cidessus intervenant entre les propriétaires et tout acquéreur ou bénéficiaire d’apport. - soit de toute mutation à titre gratuit de tout ou partie des lots visés au 3/1 ci-dessus. Article 5 – Siège de l’Association Son siège reste fixé au N°1, avenue d’en Carbouner, 66160 LE BOULOU. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la commune par simple décision du CONSEIL SYNDICAL de l’Association. Article 6 – Durée de l’Association La durée de la présente association syndicale est illimitée. Elle pourra toutefois être dissoute dans les conditions ci-après précisées dans l'article 29 des présents statuts. TITRE II – ASSEMBLEE GENERALE Article 7 – Composition L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’Association tels qu’ils sont définis en tête des présents statuts. Si l’un des lots fait l’objet d’une copropriété conformément à la loi du 10 juin 1965, c’est la copropriété qui est membre de l’assemblée générale et c’est le syndic de la copropriété qui la représente de droit sans avoir à justifier d’une autorisation préalable de l’assemblée générale de son syndicat. Au cas où un des lots est la propriété indivise de plusieurs personnes, les indivisaires ne peuvent se faire représenter que par l’un d’eux. Le nu-propriétaire représente le propriétaire de l’immeuble ou terrain démembré sauf convention contraire avec l’usufruitier, notifié à l’Association. Les membres de l’assemblée peuvent se faire représenter par un mandataire qui doit lui-même être membre de l’association. Toutefois, un membre de l’association peut se faire représenter par son conjoint, l’un de ses ascendants ou descendants. Les mandats sont obligatoirement donnés par écrit. Tout mandataire ne peut détenir à lui seul que trois mandats. Avant chaque assemblée, le président vérifie les mutations de propriété intervenues avant la présente assemblée et, si nécessaire, met à jour la liste nominative des membres de l’Association. Article 8 – Pouvoirs L’assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité ci-après prévues est souveraine pour toutes les questions comprises dans l’objet de l’Association. Elle nomme ou révoque les administrateurs de l’Association. Elle approuve le budget et les comptes. Elle se prononce sur la modification des statuts et du règlement intérieur. Les décisions régulièrement prises obligent tous les membres de l’Association, même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n’ont pas été présents ou représentés à la réunion.STATUTS DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT " LES CHARTREUSES DU BOULOU" 3/10 29 mars 2008 Article 9 – Convocations L’assemblée générale est convoquée chaque année à titre ordinaire, dans le meilleur délai possible qui suit la clôture de l’exercice social, et au plus tard, le 30 juin. Elle peut être convoquée de manière extraordinaire lorsque le conseil syndical le juge nécessaire. Elle doit être convoquée lorsque la demande écrite en a été faite au président par les membres de l’Association représentant au moins le quart des voix de l’ensemble des colotis. Les convocations sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque membre de l’Association ou son représentant, au moins vingt jours avant la réunion, en précisant la date, le lieu et l’heure de la réunion ainsi que l’ordre du jour de l’assemblée. Ces convocations pourront être également remises en main propre contre l’émargement d’un état ou notifiée par télécopie aux colotis qui auront communiqué leur numéro de télécopie au président. Elles pourront enfin être adressées par courrier électronique aux colotis qui en font le demande au conseil syndical à condition toutefois de retourner un accusé de réception de la convocation par courriel. Dans ce cas, la convocation devra être certifiée par la signature numérique du Président. Les convocations sont signées par le président, au nom du conseil syndical. Lorsque l’assemblée est convoquée sur la demande des membres représentant au moins le quart des voix de l’ensemble, ces membres indiquent au président les questions qu’il doit porter à l’ordre du jour et formulent un projet de résolutions. Dans ce cas, le président peut former en outre son propre ordre du jour et projet de résolutions et les présenter distinctement. Article 10 – Voix La propriété d’un lot, confère un nombre de voix calculé par tantièmes c'est-à-dire par addition des tranches de mètres carrés de surface dudit lot. Le Président du conseil syndical établit préalablement à chaque assemblée générale, la liste des membres ainsi que les voix détenues par chacun d’entre eux. Aucun membre toutefois ne pourra détenir plus de cinquante pourcent des voix. Article 11 - Majorité Sauf exceptions ci-après énoncées, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des votes exprimés par les membres présents ou représentés. Ces décisions sont qualifiées d’ordinaires. S’il s’agit de délibérer sur la révocation d’un administrateur, d'un projet de création d’équipements nouveaux ou la suppression d’un équipement ou service existant ou encore sur l’engagement d’une action en exécution forcée des dispositions des documents autres que le recouvrement des charges, ces décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix de l’ensemble des colotis. Ces décisions sont qualifiées d’extraordinairesSTATUTS DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT " LES CHARTREUSES DU BOULOU" 4/10 29 mars 2008 Lorsque l’assemblée est appelée à délibérer sur un projet de modification des présents statuts, ces décisions seront prises à la majorité des deux tiers des voix de l’ensemble des membres des colotis. Ces décisions sont qualifiées d’extraordinaires. Au cas où l’assemblée saisie d’un projet de résolution ne réunit pas le quorum dont l’adoption requiert la majorité des deux tiers, il pourra être tenu une seconde assemblée sur deuxième convocation dans un délai maximum de deux mois tout en respectant les modalités de convocation prévues à l'article-9 et cette assemblée prendra sa décision à la majorité prévue sous le premièrement susvisé. Article 12 – Tenue des Assemblées L’assemblée générale est présidée par le Président ou par un membre du conseil syndical désigné par lui, assisté de deux scrutateurs et un secrétaire choisis parmi les membres présents. Ensemble, ils forment le bureau de l’assemblée. Il est tenu une feuille de présence contenant les noms, prénoms des propriétaires présents et représentés et le nombre de voix auxquelles chacun d’eux a droit. Cette feuille est certifiée par les membres du bureau de l’assemblée. Elle doit être communiquée à tous les propriétaires qui le requièrent. Le droit de consultation entraîne le droit d’en prendre copie. Article 13 – Ordre du jour Dans les assemblées générales, la discussion porte sur les questions inscrites sur l’ordre du jour ainsi que toutes questions posées par un ou plusieurs membres au président par lettre recommandée avec avis de réception huit jours au moins avant la séance. Lorsque la convocation de l’assemblée a été demandée par le quart des membres de l’Association, l’assemblée ne peut délibérer que sur les questions expressément mentionnées sur les convocations. Article 14 - Procès verbal Un procès verbal sera dressé par le secrétaire de séance signé par les scrutateurs et le président dans les 8 jours qui suivent l'assemblée générale. En transmission simple, une copie du PV sera remise a chaque coloti. Pour ceux qui en feraient expressément la demande à la clôture de la séance, une copie du PV leur sera adressée par pli recommandé avec accusé de réception. Tous les PV seront classés chronologiquement et conservés par le Président. Le procès-verbal est certifié par le président. TITRE III – ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION Article 15 – Principe Selon l’article 9 de l’ordonnance précitée du 1er juillet 2004, toute association syndicale libre est administrée par un "syndicat", selon les termes de cette ordonnance, composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l’association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. Le "syndicat" administrateur de l’Association prend le nom et la forme d’un CONSEIL SYNDICAL. Ce conseil syndical, est composé d’administrateurs désignés dans les conditions de l’article- 8 des statuts.STATUTS DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT " LES CHARTREUSES DU BOULOU" 5/10 29 mars 2008 Article 16 – Composition Le nombre impair d’administrateurs est au minimum de cinq et au maximum de sept. Le conseil syndical élit son président parmi ses membres. Il est assisté d’un trésorier, d’un secrétaire et de deux vice-présidents. La fonction des deux autres administrateurs éventuels est déterminée en fonction des besoins du conseil syndical. Article 17 – Nomination Les membres du conseil syndical sont élus par l’assemblée générale pour une période de deux ans à la majorité des voix exprimées par les propriétaires présents ou représentés (décision ordinaire). Ils sont rééligibles une seule fois. Ils peuvent se représenter pour un troisième mandat dans les cas suivants : absence de candidature au poste ou après un délai de deux ans suivant la fin de leur dernier mandat. Le conseil syndical élit le président parmi ses membres, de même que les titulaires des autres fonctions citées ci-avant dans l’article 16. En cas de vacance d’un ou plusieurs postes, le conseil syndical peut les pourvoir provisoirement par cooptation. Les fonctions des personnes ainsi cooptées prennent fin à la date où devaient normalement expirer les fonctions des personnes remplacées. Les fonctions des membres du conseil syndical cessent par la démission, la perte de la qualité de membre de l’association, la révocation prononcée par l’assemblée générale uniquement pour justes motifs, et la dissolution de l’association. Aucun membre du conseil syndical ne peut être rémunéré par l’Association ni être lié de quelque manière que ce soit à une entreprise prestataire de services de l’Association. Article 18 – Réunion du conseil syndical – Pouvoirs Le conseil se réunit à la diligence de son Président ou de deux de ses membres en cas de nécessité. Un membre ne peut être représenté que par un autre membre. Les décisions sont prises à la majorité des membres, présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Elles sont consignées dans le procès-verbal de la réunion. Le conseil règle, par ses délibérations, les affaires de l’association. Le conseil dispose des pouvoirs définis à l’article 19 mais ces pouvoirs sont exercés par délégation par le Président. Le conseil représenté par son Président convoque l’assemblée générale et détermine l’ordre du jour, les dates et lieu de la réunion de cette assemblée. Le conseil contrôle la gestion du Président. Il vérifie la comptabilité de l’Association, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats. Il élabore le budget prévisionnel qu’il soumet à l’assemblée générale; il en suit l’exécution. Le conseil présente chaque année à l’assemblée générale un rapport sur les avis donnés au président et sur les comptes de l’Association de l’exercice écoulé. En outre, il rend compte de l’exécution des missions et délégations que l’assemblée générale lui a confiées. Le conseil syndical reçoit communication, sur sa demande au président, de tous documents concernant l’Association.STATUTS DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT " LES CHARTREUSES DU BOULOU" 6/10 29 mars 2008 Article 19 – Pouvoirs et attributions du président - Délégation Le président est le représentant officiel et exclusif de l’Association. Il a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l’objet de l’Association ci-dessus défini, à l’exception des pouvoirs conférés par les présents statuts à l’assemblée générale et au conseil syndical. Il a en particulier, sans que cette énumération soit limitative, les pouvoirs suivants : - Il administre, conserve et entretient tous les biens communs et éléments d’équipement généraux compris dans le Lotissement et faisant partie de l’objet de l’Association. - Il fait effectuer tous travaux d’entretien courant ou nécessaire et urgents, ainsi que tous travaux de remise aux normes, travaux nécessités par des prescriptions législatives et réglementaires. - Il fait effectuer, sur décision de l’assemblée générale, tous travaux de création de biens communs et éléments d’équipements ; à cet effet, il conclue tous marchés, en surveille l’exécution et procède à leur règlement. - Il engage le personnel nécessaire, fixe les conditions d'emplois. - Il reçoit, au nom de l’Association, à titre gratuit, la propriété de tous biens communs et éléments d’équipements et oblige l’Association à décharger pour l’avenir le cédant de toutes obligations d’entretien et de conservation desdits biens et équipement. - Corrélativement, il conclue toutes cessions gratuites au profit de qui que ce soit. Le tout après décision de l’assemblée générale. - Aux fins ci-dessus, il signe tous actes, souscrit toutes déclarations et engagements et requiert toutes publicités. - Il souscrit les contrats d’assurances relatives aux espaces communs après avoir préalablement reçu l’agrément du conseil syndical. En tout état de cause, il sera rendu compte à l’assemblée générale. - Il ouvre tous comptes en banque, les fait fonctionner tant au débit qu’au crédit, place et retire tous les fonds. Il donne mandat à deux membres du conseil syndical qui autorise leur accès aux comptes susmentionnés et à les débiter pour effectuer tous paiements destinés au fonctionnement de l’Association ou toutes autres opérations bancaires agréées par le conseil syndical. Toutes opérations bancaires nécessiteront la double signature dûment reconnue dans les organismes bancaires de l'Association. Celle du Président, ou du Trésorier seront au moins une des deux signatures obligatoires l'autre sera celle d'un des autres membres du Conseil Syndical. - Il fait toutes les opérations avec la poste ou autre services distributeurs de courriers, reçoit tous les plis recommandés avec avis de réception, donne toute décharges et signatures au nom de l’Association. - Il conclut toutes conventions avec toutes les administrations, collectivités locales et services concédés, sociétés et groupements, reçoit toutes subventions, contracte tout engagement, sous réserve des pouvoirs relevant de l’assemblée générale ou duSTATUTS DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT " LES CHARTREUSES DU BOULOU" 7/10 29 mars 2008 conseil syndical. - Il établit et tient à jour la liste des membres et le plan parcellaire. - Il procède à l’appel auprès des propriétaires, des fonds destinés à couvrir les dépenses de l’Association. Il recouvre les fonds. Il effectue toutes oppositions qu’il y a lieu de faire après avoir reçu l’avis de mutation d’un bien du Lotissement. - Il représente l’Association en justice tant en demande qu’en défense, il transige, compromet, acquiesce et se désiste de toutes actions. Délégation - Le président consent sous sa responsabilité toutes délégations partielles, temporaires ou non de ses pouvoirs. - Il peut consentir une délégation totale pour un temps limité à toute personne membre du conseil syndical. - En cas de décès ou d’incapacité du président, les administrateurs devront se réunir en conseil sur quinzaine à l’effet de nommer un nouveau président. Cette réunion pourra être provoquée à la diligence d’un seul administrateur. - Le conseil ne pourra déléguer, en tout ou en partie, les pouvoirs qui viennent d’être définis à une personne physique ou morale, par exemple à un professionnel de l’immobilier, aux termes d’une convention de mandat sans l’autorisation de l’assemblée générale. Le conseil fixe alors la durée des fonctions du mandataire qui prendra le titre de directeur et sa rémunération après accord de l’assemblée générale. Si la délégation est susceptible de concerner l’ensemble des pouvoirs ci-dessus définis en (19.1) ainsi que ceux relatifs aux charges (articles 20 et suivants ci-après), elle ne pourra pas porter sur la responsabilité de la tenue de la liste des membres de l’Association, laquelle selon l’ordonnance du 1er juillet 2004, relève du seul président ni sur les pouvoirs de celui-ci pour la convocation et le tenue de l’assemblée générale. De même, la délégation ne peut porter sur les pouvoirs attribués aux termes des présents statuts à l’assemblée générale (article 8) ou au conseil syndical par l’article. Dans le cas du mandat qui vient d’être défini, comme dans celui où le président représente le conseil syndical et exerce les pouvoirs de celui-ci, le conseil syndical exerce la fonction et les missions de conseil de surveillance. TITRE IV - FRAIS ET CHARGES Article 20 – Définition des charges Seuls les frais et charges afférents aux parties communes du Lotissement et correspondant à l’objet social précité sont des charges de l’AssociationSTATUTS DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT " LES CHARTREUSES DU BOULOU" 8/10 29 mars 2008 Sont formellement exclues des charges de l’Association, les dépenses entraînées par le fait ou la faute de l’un des membres de l’Association, soit d’une personne ou d’un bien dont l’un de ceux-ci est légalement responsable. Les charges générales comprennent en outre les frais d’administration de l’Association. Article 21 – Répartition des charges Les charges sont réparties au prorata des tantièmes de chaque colotis de l’Association. Article 22 - Paiement des charges Les charges évoquées à l’article 20 ci-dessus font l’objet d’appels de fonds adressés par le président à chaque coloti. Ces appels sont faits aux époques déterminées par le conseil syndical. TITRE V – BUDGET – PROVISION – RECOUVREMENT Article 23 – Budget – Provisions Le conseil syndical doit faire approuver par l’assemblée générale annuelle, par décision ordinaire le projet de budget. Le projet de budget doit être tenu à la disposition des membres de l’Association avant l’ouverture de la séance. L’assemblée générale décide de tous appels de fonds complémentaires s’il y a lieu. Pour tous travaux d’entretien ou autres, non prévus spécialement dans le budget, le président ne peut dépasser sans l’autorisation de l’assemblée générale les sommes votées au budget. En cas d’extrême urgence, le président a la possibilité, après consultation du conseil syndical, de prendre les mesures indispensables. Il est néanmoins tenu de demander au conseil syndical de convoquer une assemblée générale. Article 24 – Recouvrement Le conseil syndical, représenté par son président, est chargé de poursuivre la rentrée des sommes dues à l’Association. Il procède au recouvrement des sommes dues par les propriétaires. Trente jours après réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le coloti qui ne s’est pas acquitté des sommes dues à l’Association cesse de bénéficier des services gérés par l’Association. Tout propriétaire est responsable tant de sa propre cotisation que de ceux dont il tient son droit de propriété. Il peut donc être poursuivi directement du seul fait de son acquisition pour le paiement des arriérés dus par ses auteurs. Les créances de l’Association à l’encontre d’un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l’association. Le président de l’Association a qualité pour faire inscrire cette hypothèque, en consentir mainlevée ou requérir sa radiation en cas d’extinction de la dette Article 25 – Mutations Tout coloti doit informer le conseil syndical de tout transfert ou de toute modification intervenue dans la propriété de son lot. A défaut il reste personnellement engagé envers l’Association pour toutes cotisations ou dettes exigibles.STATUTS DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT " LES CHARTREUSES DU BOULOU" 9/10 29 mars 2008 TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES Article 26 – Exercice de gestion L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre et à titre exceptionnel, il s’étendra du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2008, du fait de l’adaptation à l’année calendaire introduite dans les présents statuts. Article 27 – Règlement intérieur Le règlement intérieur proposés par le conseil syndical et par tout membre de l’Association, comporte les règles régissant l’usage des parties communes du Lotissement, ainsi que toutes dispositions visant à améliorer l’hygiène, la qualité de vie et la sécurité des résidents avec une attention particulière envers l'entretien bien débroussaillé de leur lot. Ce règlement et ses modifications et ajouts sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale. Les décisions le concernant sont ordinaires. Article 28 – Carence de l’Association En cas de carence de l’Association pour l’un quelconque de ses objets, un syndic judiciaire peut être désigné d’office par le Président du Tribunal de Grande Instance à la requête de tout propriétaire. Article 29 – Modifications – Dissolution Les modifications aux présents statuts sont décidées par l’assemblée générale extraordinaire. La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par une délibération prise à la majorité des trois quart des voix de tous les propriétaires. En outre cette dissolution n’est susceptible d’intervenir que dans l’un des cas suivants : a) disparition totale de l’objet défini en tête des présents statuts; b) approbation par l’Association d’un autre mode de gestion légalement constitué. TITRE VII - POUVOIRS - PUBLICATION Article 30 – Pouvoirs pour déclarer et publier La déclaration de l’Association est faite à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’Association a son siège. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours. Pouvoirs sont donnés au porteur d’un original des présentes. En outre, un pouvoir est donné à ce porteur pour publier les présentes au bureau des hypothèques. Un extrait des statuts doit, dans un délai d’un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal Officiel. L’Association fait connaître toute modification apportée à ses statuts. L’omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l’Association.STATUTS DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT " LES CHARTREUSES DU BOULOU" 10/10 29 mars 2008 Adoptés le 29mars 2008 Certifiés conformes Le président du conseil syndical Membre du conseil syndical

CHARTE DE BONNE CONDUITE Association Syndicale Libre du Lotissement des Chartreuses du Boulou - AGO du 26 mars 2011 1 Document n° 4 Charte de Bonne Conduite 1. Message du Président du Conseil Syndical Il ne fait aucun doute que chacun des habitants de notre lotissement recherche une qualité de vie en s’établissant aux Chartreuses du Boulou. Le lieu-dit « Les Chartreuses du Boulou » avantageusement situé sur le superbe massif des Albères présente les attributs essentiels pour attirer les amateurs de beaux paysages, d’espaces verts et aussi d’espace vital et de tranquillité. Cependant, pour atteindre le niveau de qualité de vie requis, l’environnement proprement-dit ne suffit pas. Nous vivons dans une communauté. Il faut que ses membres parviennent à s’épanouir dans cette communauté. Pour cela, chacun de nous est appelé à contribuer à l’harmonie sociale entre lui et ses voisins. Il est aussi important que chaque habitant contribue à la bonne tenue du lotissement en général et de ses équipements communs, sans oublier celle de sa propriété personnelle. Un autre aspect qui doit spécialement retenir l’attention de tous, est la sécurité des personnes et des biens. La prévention des incendies de forêt est cruciale et nécessite la stricte observation des règles qui y sont associées. Chacun souhaite également voir son domicile mieux protégé contre les effractions qui n’ont fait qu’augmenter ces derniers temps. Bien sûr, tout ne dépend pas des résidents eux-mêmes. Nos voies et nos réseaux de distribution sont publiques et c’est la commune qui est chargée de veiller à leur entretien et leur conformité avec les normes en vigueur. C’est le rôle du Conseil Syndical de prendre en charge la liaison avec les élus responsables et les services techniques de la mairie pour signaler les besoins et les carences qui peuvent se présenter. Le cahier des charges original des Chartreuses du Boulou, seul document régulateur encore en vigueur à côté du POS ou du PLU, ne couvre que très partiellement les besoins actuels de règlementation. Nos travaux d’exploration sur la faisabilité d’un règlement intérieur nous ont conduits à la conclusion que le projet d’un tel règlement qui ne peut reposer sur aucune base juridique, devait être abandonné. C’est ce qui nous a conduits l’idée de la Charte. A l’inverse d’un règlement, celle-ci peut servir de guide destiné à chacun d’entre nous. Elle décrit le comportement à adopter dans différents domaines détaillés dans ce document, avec l’objectif pour les habitants de contribuer volontairement à la qualité de vie dont il est question plus haut. Il est donc demandé aux membres de notre Association de s’engager à respecter la Charte dès lors qu’elle sera adoptée sous sa forme définitive par L’Assemblée Générale de notre Association. C’est grâce à cet engagement de chacun d’entre nous que nous pourrons réussir ensemble à partager le bonheur de résider aux Chartreuses du Boulou. Henry GuinierAssociation Syndicale Libre du Lotissement des Chartreuses du Boulou - AGO du 26 mars 2011 2 Document n° 4 2. L’Urbanisme Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré. Il comporte entre autres le règlement opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions. La municipalité du Boulou n’a pas encore réuni les conditions requises pour avoir son PLU mais en attendant, le document valide du code de l’urbanisme que le PLU remplacera, est le POS (plan d’occupation des sols). Il va de soi que tout administré qui a le projet de construire, d’agrandir ou transformer son logement est soumis aux règles du plan en vigueur. D’autre part, le lotissement des Chartreuses du Boulou dispose d’un cahier des charges rédigé à l’époque de la création du lotissement et qui légalement est toujours en vigueur. Cependant, la plupart de ses articles sont devenus obsolètes. Quelques-uns sont toujours d’application, par exemple ceux relatifs aux espaces verts (« espaces libres »), la publicité, certains aspects relevant de la «discipline d’architecture», les clôtures et les servitudes. Dans l’ensemble c’est bien le PLU (ou le POS) qui est la référence prédominante en matière d’urbanisme. Les membres de notre Association s’engagent à respecter les règles les concernant, contenues dans le PLU (ou POS). Le Conseil Syndical peut intervenir pour guider s’il y a lieu, les membres dans l’application desdites règles et cela, dans l’intérêt de chacun comme celui de la communauté. Ce comportement s’appliquera également aux articles du Cahier des Charges qui restent applicables au vu de la situation actuelle du lotissement (voir Annexe 1 : Extrait du Cahier des charges). 3. Le « Bon Voisinage » Vivre ensemble n’est pas toujours simple !... Nous ne sommes pas tous faits dans le même moule… Cependant, c’est dans l’intérêt de chacun d’entretenir les meilleures relations possibles avec ses voisins. Et pour y parvenir, il faut savoir parfois composer…en se mettant dans la peau de l’autre. De plus, vivre en bonne entente les uns avec les autres rend possible une solidarité qui peut se révéler très utile dans toutes sortes de situations. A titre d’exemple : > assistance en cas de problèmes de santé ; > surveillance de la maison pendant une absence ; > récupération du courrier pendant une absence ; > covoiturage occasionnel en cas de besoin… Et en prime, il ne faut pas oublier le bénéfice de la convivialité entre voisins qui s’accordent bien !Association Syndicale Libre du Lotissement des Chartreuses du Boulou - AGO du 26 mars 2011 3 Document n° 4 Pour parvenir à une harmonie avec le voisinage, les résidents s’efforceront d’éviter : > la pollution sonore : aboiements intempestifs du chien surtout la nuit, excès de décibels musicaux ou vocaux, ou encore thermiques (véhicules, engins de tous genres) surtout la nuit, etc. ; > la pollution visuelle : séchoir à linge mal situé, stockage d’engin, de caravane gênant pour la vue du voisin ; > errance des chiens dans la rue et sur les lots des voisins… Que chacun s’efforce au mieux de respecter les attentes légitimes de ses voisins pour préserver la qualité des relations humaines dans son secteur. Les membres de notre Association s’engagent à se comporter individuellement de manière à assurer une situation durable de bon voisinage. 4. Le Cadre et l’environnement L’Esthétique Notre lotissement bénéficie d’un cadre exceptionnel, tant par son cadre verdoyant que par ses vues panoramiques. Nous, les résidents bénéficions donc d’une qualité de vie particulièrement enviable. Qui plus est, cet environnement privilégié constitue pour nous, une valeur ajoutée pour nos propriétés. Il est donc souhaitable que chaque propriétaire ou résident, s’efforce de préserver ce cadre de vie commun. Certaines mesures simples y contribuent, comme par exemple : > ne pas constituer de décharge sur le lot individuel ni sur des espaces verts ; > masquer le mieux possible les gaines électriques, d’eau et de téléphone reliant les maisons et les bornes de raccordement ; > entretenir les façades des maisons, des volets ; > accorder une préférence aux tons ocres, roses pour les façades afin de préserver une certaine unité architecturale dans le lotissement ; > veiller à maintenir en bon état les différents coffrets individuels et nous appartenant, exposés sur les voies (eau, électricité, téléphone) ; > maintenir les clôtures ou les murets en bon état… L’Environnement La bonne tenue du lotissement sur le plan de l’hygiène est un autre facteur primordial pour assurer la qualité de vie et préserver notre environnement. A cet égard, le traitement des ordures et des déchets joue un rôle particulièrement important. La Communauté des Communes du Vallespir a mis sur pied un dispositif de traitement des déchets et de ordures ménagères.Association Syndicale Libre du Lotissement des Chartreuses du Boulou - AGO du 26 mars 2011 4 Document n° 4 Les résidents des Chartreuses s’engagent à utiliser l’espace poubelles pour le dépôt de : < ordures ménagères à déposer dans les containers prévus ; < emballages de petite dimension dans les containers verts ;

CAHIER DES CHARGES ASL DU LOTISSEMENT DES CHARTREUSES DU BOULOU AGO du 26 mars 2011 Annexe 1 de la Charte Document 4 1 Annexe 1 de la Charte de bonne conduite des Résidents du lotissement des Chartreuses Extrait du Cahier des Charges du Lotissement des Chartreuses du Boulou contenant les articles toujours pertinents en 2011. I - CONDITIONS GENERALES B -- DROITS ET CHARGES DES ACQUEREURS Obligation de souffrir les travaux – Tout acquéreur .devra souffrir les travaux de voirie ou d'aménagement en général qui pourront s'exécuter eh bordure de son lot. De même, le lotisseur aura le droit de placer tant sur la chaussée que sur les trottoirs tous les candélabres, bornesfontaines, postes transformateurs et poteaux indicateurs, etc. conformément aux plans joints au dossier. Tout acquéreur sera tenu, en outre, de souffrir sans indemnité sur les clôtures ou sur les constructions, l'apposition de tous les signes ou plaques relatifs au nom de la voie, au numérotage, ainsi que les supports qui pourraient être nécessaires pour l'éclairage ou pour les installations électriques ou autres. Décharges, dépôts, dégâts – Les acquéreurs ne pourront faire sur la voie aucun dépôt de matériaux ou autres, prévus ou non prévus. Dans le cas où un acquéreur, son entrepreneur, ses domestiques, ouvriers ou préposés quelconques causeraient des dégradations dans le lotissement ou à tousses accessoires, l'acquéreur serait tenu de faire remettre en état, immédiatement et à ses frais les dégradations ainsi occasionnées. Faute de réparation ou de réfection dans un délai d'un mois du jour de la sommation, le lotisseur aurait le droit de faire procéder à celles-ci aux frais de l'acquéreur responsable. II est également interdit de porter des dépôts, décharges, ordures ménagères ou autres de quelque nature que ce soit sur les lots non vendus du lotissement. La voie existante, les dégagements et espaces communs devront être toujours libres sur tout leur parcours et en parfait état de propreté. Les divers associés resteront tenus des travaux d'entretien et de nettoyage leur incombant. Servitudes et obligations découlant des réseaux aériens - L'éclairage public et l'alimentation en énergie électrique dans le lotissement seront assurés par l'Electricité de France. Tout acquéreur sera tenu de donner gratuitement à ce service public les autorisations nécessaires de pose pour la canalisation aérienne ou souterraine, la plantation de tous pylônes ou poteaux, et le scellement des appuis dans le sol ou la maçonnerie, même en vue de l'alimentation des lots voisins. En particulier les supports des lignes de distribution pourront être implantés en bordure de la limite de voirie, ou à l'intérieur des propriétés riveraines. Los divers éléments de clôtures \ établir en bordure de cette limite n'auront aucun point de contact avec ses supports. L'E.D.F., aura le droit de veiller, de modifier et d'entretenir ses canalisations sur les terrains privés. Lignes téléphoniques – L'Administration des P & T aura le droit de surveiller, de modifier et d'entretenir ses lignes sur les terrains privés. Branchements aux Réseaux Canalisations et raccordements Les acquéreurs feront leur affaire personnelle de tout contrat ou abonnement à passer avec la Commune ou les Sociétés concessionnaires. Les branchements aux canalisations d'électricité et d'eau sont obligatoires pour les acquéreurs. Une autorisation préalable des Services Techniques Municipaux sera exigée. Eaux de ruissellement : Ces eaux seront conservées dans la propriété privée. (Sauf autorisation du Lotisseur ou de l'A.S. en cas de force majeure). Publicité Sous réserve de ce qui est dit à l'article 7 du règlement du présent lotissement, il est interdit’ toute publicité par panneaux affiches, Sous quelque forme que ce soit et en quelque endroit que ce soit, à l'exception de la publicitéASL DU LOTISSEMENT DES CHARTREUSES DU BOULOU AGO du 26 mars 2011 Annexe 1 de la Charte Document 4 2 concernant le lotissement lui même et des enseignes ou plaques indiquant le nom et la profession de l'habitant. De même, il est interdit toute publicité visuelle ou sonore. Seuls, les panneaux professionnels ou plaques diverses remplissant le même usage pourront être admis, à la condition de respecter les usages généralement observés. Carrières et fouilles – II est interdit à tout acquéreur d'ouvrir des carrières ou même de faire des fouilles dans les lots, en vue de l'extraction de pierres, sables, cailloux ....... Respect des plantations publiques – II devra être apporté le plus grand soin aux plantations effectuées par le lotisseur dans tout espace libre du lotissement. Il est de plus formellement interdit de couper toute branche d'arbres, arbustes, etc. plantés par les soins du lotisseur ou de l'Association Syndicale. Chaque acquéreur devra veiller au respect et à la bonne tenue des diverses plantations. Aucune plantation ne pourra être faite par les acquéreurs particuliers sur les voies, trottoirs et espaces communs publics. Espaces communs De plein droit, par le fait même des ventes à eux consenties les acquéreurs, leurs représentants ou ayants-droit devront constituer une Association Syndicale ayant pour objet l'aménagement, l'entretien, l'éclairage, l'assainissement et les plantations des communs et en copropriété en conformité des règlements et arrêtés municipaux et de veiller à l'application du présent cahier des charges. La signature du contrat de vente par les acquéreurs entraînera pour ceux-ci, leurs héritiers, représentants ou ayants droit, fussent-ils mineurs ou incapables le consentement exigé par l'article 5 de la loi du 21 Juin 1865. L'Association sera définitivement constituée à a diligence du vendeur ou de ses avants-droit dès que cinquante pour cent des lots au moins auront été vendus. A cet effet, la première Assemblée Générale de cette Association sera convoquée par le vendeur ou a sa requête. Les décisions prises à la majorité des Membres, telle que cette majorité est définie par les statuts, seront remplies dans le mois qui suivra la Première Assemblée Générale, à la diligence du Syndic élu. Les dispositions qui précédent ne préjudicieront pas au droit qu' aura l'Association de se faire autoriser. II - REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION Clôtures avec les voisins Le lotisseur ne sera jamais tenu de prendre à sa charge, même provisoirement, les frais de clôture mitoyenne et, ce n'est qu'au moment de la vente du lot contigu que les questions de mitoyenneté seront réglées entre voisins. Servitudes Les acquéreurs souffriront les servitudes passives apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles vendus s'il en existe à " leurs risques et périls, sans recours contre le lotisseur. Si des servitudes se révélaient ultérieurement, le lotisseur ne pourrai en être responsable. Servitudes applicables à tous les lots : L'Association Syndicale et le lotisseur devront veiller au défrichage régulier des parcelles et également autour des parcelles dans les régies prévues à l'arrêté préfectoral du 24 Mars 1970 sur la protection des forêts (50 m. autour des constructions). Chaque acquéreur s'engage à maintenir au tour de sa construction un débroussaillement de 50 M au moins, et de planter dans le cadre de la lutte contre le feu un groupe d'au moins trois châtaigniers.Collapsible text is great for longer section titles and descriptions. It gives people access to all the info they need, while keeping your layout clean. Link your text to anything, or set your text box to expand on click. Write your text here...